Conditions Generales
1. Objet
A) Ces présentes conditions générales (« Conditions Générales ») définissent les modalités de Spikisy (le « Prestataire ») pour des formations conclues entre le Prestataire et le client (ci-après « Client ») tel que décrit dans la convention de formation professionnelle acceptée par ledit Client (la « Convention »). La Convention et les Conditions Générales seront collectivement dénommés le « Contrat ». En cas de conflit entre la Convention et les Conditions Générales, la Convention prévaut. Le Client et le Prestataire seront ci-après dénommées les « Parties ».
B) Ces Conditions Générales pourront être modifiées à tout moment par le Prestataire et toute modification sera applicable dans les 30 jours suivant la notification faite par écrit par le Prestataire au Client. En cas de désaccord par le Client de toute modification impactant la durée, les modalités ou le prix de la Formation, le Client pourra résilier le Contrat par écrit dans les 10 jours ouvrés suivant la notification écrite faite par le Prestataire. La résiliation sera effective à la réception par le Prestataire de la notification faite par le Client dans les délais impartis.
2. Prestations de services
A) Le Prestataire offrira les services de formation à la langue anglaise (« Formation ») tels qu’indiqués dans le Contrat pour le compte du Client lui-même ou pour le compte de ses salariés (« Elèves »). Chaque Convention détaillera la formation elle-même, les objectifs à atteindre ainsi que les modalités (horaires, lieux, fréquence et prix).
B) Le Prestataire s’engage à consacrer le temps et les moyens humains, matériels et techniques nécessaires afin de fournir la Formation. Le Prestataire fournira également le matériel pédagogique nécessaire pour l’exécution de la Formation. La Formation sera fournie de manière professionnelle et conformément aux règles de l’art sous réserve du bon accomplissement par le Client ou les Elèves de leurs propres obligations.
C) Le Prestataire s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à atteindre les objectifs fixés dans la Convention signée entre les Parties. Par conséquent, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un éventuel échec à atteindre les objectifs fixés, dès lors qu’il a respecté ses obligations en clause 2(b).
D) La participation à certaines formations peut être conditionnée à la possession de prérequis spécifiques. Ces conditions seront précisées dans les descriptifs de chaque formation.
3. Obligation du client
A) Afin d’atteindre les objectifs décris dans la Convention, l’Elève devra s’investir personnellement dans la formation et dédier du temps à celle-ci tel qu’indiqué par le formateur.
B) L’Elève devra également respecter les modalités fixées dans la Convention. Cependant, en cas d’empêchement de l’Elève pour des raisons de maladie ou d’accident (justificatif à fournir sur demande), une notification écrite devra être fournie au plus tard 4 heures avant le début de la Formation au formateur. Si l’Elève ne notifie pas le formateur par écrit dans le délai imparti ci-dessus ou si la cause ne relève pas de la maladie ou de l’accident, la prestation de Formation sera facturée tel que décrit dans le Contrat. De nouvelles modalités devront être fixées par écrit par les Parties dans les plus brefs délais.
C) Dans le cas où la Formation est effectuée dans les locaux du Client, le Client donnera l’accès de ses locaux au formateur afin de permettre la dispense de la Formation en temps et en heure. Le Client donnera également accès à une salle fermée utilisée exclusivement pour la Formation pendant la durée de ladite Formation avec le matériel nécessaire pour dispenser la Formation (matériel qui sera détaillé dans la Convention). L’accès à une connexion internet est également requise par le Prestataire.
4. Prix et facturation
A) Le prix de la Formation sera indiqué dans le devis fourni par le Prestataire. Le prix sera défini toute taxe comprise (en cas de Client particulier) ou hors taxe (en cas de Client professionnel). Le prix sera indiqué en euros. Le devis a une validité de trente jours à compter de son émission. Si le devis est confirmé par le Client dans lesdits trente jours, une Convention sera établie entre les Parties.
B) Le prix indiqué dans la Convention, devis, factures ou tout autre document contractuel sont fermes. Le Prestataire n’accorde aucun rabais, ristourne, ou escompte, quelle que soit la nature ou le volume de la commande passée par le Client. Les factures sont payables selon les conditions de paiement stipulées dans le Contrat sans possibilité de réduction pour paiement anticipé ou tout autre motif. Toute demande de réduction tarifaire ou de condition spéciale de paiement sera automatiquement refusée, sauf accord préalable exprès et écrit du Prestataire.
C) Le prix de la Formation est établi conformément au barème de prix en vigueur au jour de la commande. Ce barème est communiqué au Client sur demande. Le barème de prix est calculé en fonction des critères suivants :
- Nature et caractéristiques des services : le prix est déterminé en fonction de la complexité ou des exigences particulières du Client.
- Nombre d’heures commandées : des réductions peuvent s’appliquer en fonction des heures commandées selon les conditions précisées dans le barème.
- Délais de livraison : les prix peuvent varier en fonction des délais de livraison exigés par le Client. Des majorations peuvent s’appliquer en cas de demande de livraison accélérée.
- Les prix ne comprennent pas les frais annexes tels que les frais de déplacement, sauf stipulation contraire dans la Convention.
D) Sauf indication contraire indiquée dans la Convention, le Client s’engage à verser un acompte de 30% au jour de la signature de la Convention par virement bancaire, le solde étant facturé une fois la Formation effectuée. Le détail du compte sur lequel verser le prix sera indiqué sur la Convention.
E) En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, une pénalité de retard d’un montant équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal par jour de retard sera appliqué et ce jusqu’au paiement total des sommes dues. Dans le cas où le Prestataire doive recourir à une procédure de recouvrement, le Prestataire se réserve le droit de facturer ces frais de recouvrement au Client. Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre la Formation.
F) Disposition applicable au Client professionnel seulement : conformément aux dispositions de l’article L441-10 II et D441-5 du Code de Commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera redevable, de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Cette indemnité s’ajoute aux pénalités de retard stipulées en clause 4(c).
5. Durée et modalités de résiliation du contrat
A) Le Contrat entre en vigueur à la signature par le Client de la Convention et prendra fin lorsque la totalité du prix sera réglée par le Client suite à l’exécution de la Formation.
B) Le Contrat pourra être résilié de plein droit par le Prestataire avant l’échéance de celui-ci si l’Elève ne remplit pas les prérequis définis dans le programme de Formation annexé dans la Convention. Dans un tel cas, le Prestataire remboursera toutes les sommes indument perçues. Le Prestataire pourra également (i) proposer un programme alternatif adapté à l’Elève ou (ii) adapter le programme initialement proposé pour permettre à l’Elève d’en bénéficier. Si le Client accepte cette nouvelle proposition, une nouvelle Convention devra être signée entre les Parties.
C) Le Contrat pourra être résilié de plein droit avant l’échéance de celui-ci en cas de violation par l’une des Parties d’une obligation résultant du Contrat si, dans les trente jours suivant une notification écrite (par courrier recommandé ou e-mail avec accusé de réception) par l’une des Parties indiquant le manquement à l’un des termes du Contrat, le manquement n’a pas été remédié par l’autre Partie.
D) En cas de violation d’une obligation matérielle du Contrat par une Partie, l’autre Partie sera en droit de résilier le Contrat immédiatement. La résiliation prendra effet à la date de réception de la notification écrite (par courrier recommandé ou e-mail avec accusé de réception). Les obligations matérielles de ce Contrat sont (liste non-exhaustive) :
- Le non-paiement des frais de Formation dans les délais convenus ;
- Les absences répétées non justifiées des Elèves perturbant le déroulement normal de la Formation ;
- La non-réalisation de la prestation de Formation par le formateur tel qu’indiqué dans le Contrat ;
- Le comportement inapproprié, tels que le harcèlement, violence ou toute autre conduite perturbant le bon déroulement de la Formation ou compromettant la sécurité des autres participants et/ou du formateur ;
- Le non-respect du programme de la Formation tel que défini dans la Convention, sauf cas de force majeure ou modifications mineures ;
- L’incapacité à fournir les moyens pédagogiques ou matériels convenus, rendant impossible la poursuite de la Formation ;
- Une violation d’obligations légales ou réglementaires encadrant l’activité de Formation.
E) En cas de résiliation par le Prestataire tel que permis par cette clause, le Prestataire se réserve le droit de conserver les sommes déjà versées et de réclamer le solde dû.
F) En cas de résiliation par le Client tel que permis par cette clause, le Prestataire remboursera les sommes perçues pour les sessions non encore dispensées.
G) A l’extinction du Contrat quel que soit la cause, l’Elève devra restituer tout matériel pédagogique ou équipement fourni par le Prestataire.
H) Les obligations relatives à la propriété intellectuelle, à la protection des données personnelles, les clauses 12 et 15 continuent de s’appliquer après l’extinction du Contrat.
6. Annulation du contrat
En cas de renoncement par le Client à l’exécution du Contrat dans un délai de moins de 30 jours avant la date de démarrage de la Formation, le Prestataire sera en droit de garder l’acompte à titre de dédommagement. Dans le cas d’une annulation plus de trente jours avant la date de démarrage de la Formation, l’acompte reçu sera reversé sur le compte bancaire indiqué par le Client dans les plus brefs délais. Cette clause n’est pas applicable lorsque le Client a exercé son droit de rétractation tel que prévu dans la clause 17 de ces Conditions Générales.
7. Confidentialité
A) Lors de l’exécution de la Formation, chaque Partie aura accès à certaines informations. Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations échangées lors de la Formation, qu’elles soient de nature commerciale, financière, technique ou pédagogique communiquées par écrit, oralement ou par tout autre moyen, désignées comme telles par l’une des Parties, ou dont la nature confidentielle est évidente en raison de leur contenu ou de leur contexte, notamment mais sans s’y limiter :
- Les données personnelles des Elèves ;
- Les supports matériels pédagogiques fournis par le Prestataire,
- Les techniques et méthodologies de formation ;
- Les informations commerciales, stratégiques ou financières de l’une ou l’autre des Parties.
B) Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à des tiers sauf autorisation préalable et écrite de l’autre Partie.
C) Les informations confidentielles ne doivent être utilisées qu’aux fins de la Formation et conformément aux termes du Contrat entre les Parties.
D) Chaque Partie doit prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les informations confidentielles contre la divulgation non autorisée ou l’utilisation abusive.
E) Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations qui :
- Sont ou deviennent publiquement disponibles sans que cela ne résulte d’une violation de cette clause ;
- Ont été légitimement obtenues des tiers qui n’étaient pas soumis à une obligation de confidentialité ;
- Etaient déjà légitimement en possession de la Partie réceptrice avant la divulgation ;
- Sont développées indépendamment par la Partie réceptrice sans utilisation des informations confidentielles de l’autre Partie.
- Doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale ou d’une décision judiciaire, sous réserve que la Partie tenue de divulguer notifie l’autre Partie dans un délai raisonnable (si permis par la loi).
F) Les obligations de confidentialité resteront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et continueront d’être applicables pendant une période de 5 ans après la fin du Contrat.
G) En cas de violation de cette clause par l’une des Parties, la Partie non fautive pourra réclamer des dommages-intérêts pour les préjudices subis et pourra également demander la cessation immédiate de l’utilisation ou de la divulgation des informations confidentielles.
8. Protection des données
A) Le responsable du traitement des données personnelles est :
Spikisy
42, route du Fhioullet
74330 Sillingy
anais@spikisy.com
Représentant légal : Anaïs Decarpentrie
SIREN : 932 403 8010
TVA : FR08932403801
Téléphone : 0620156533
L’hébergeur des factures est :
Pennylane
3, rue de Franche Comté
50100 Cherbourg
dpo@pennylane.com
L’hébergeur du site internet est :
Hostinger International Ltd
61 Rue Lordou Vironos, 6023
Larnaca, Chypre
B) Les données personnelles collectées par le Prestataire peuvent inclure : les données d’identification (nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail), données professionnelles (poste occupé, entreprise, adresse professionnelle) les données académiques ou toute autre donnée pertinente pour la Formation.
C) Les données personnelles nécessaires pour l’exécution du Contrat sont (i) pour le Prestataire : le nom et le prénom du donneur d’ordre, l’adresse de son entreprise, son numéro de téléphone et son adresse électronique professionnelle ; (ii) pour l’Elève : le nom, le prénom, son numéro de téléphone personnel ou professionnel (dans le cas où le donneur d’ordre est son entreprise), son adresse électronique personnelle ou professionnelle (dans le cas où le donneur d’ordre est son entreprise) ainsi que le poste occupé au sein de son entreprise (dans le cas où le donneur d’ordre est son entreprise).
D) Les données personnelles des Elèves sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
- Selon la base légale contractuelle, la gestion des inscriptions et des formations
- Selon la base légale contractuelle, la facturation et gestion financière
- Selon la base légale du consentement,l’amélioration des services
- Selon la base légale du consentement, la communication (envoi d’informations sur les Formations, newsletters, communications marketing avec consentement préalable)
- Conformité légale et règlementaire
E) Les données personnelles peuvent être partagées avec les destinataires suivants (destinataires également soumis à la RGPD mentionnée ci-dessous) :
- Personnel du centre de formation
- Partenaires pédagogiques (intervenants externes, formateurs sous contrat) ;
- Prestataires de services (par exemple : fournisseurs de services informatiques, plateformes de paiement, hébergement des données) ;
- Autorités compétentes
F) Les données personnelles sont conservées pendant une durée de trois ans à compter du dernier échange entre les Parties. Nonobstant ce qui précède, toute donnée personnelle collectée pour l’établissement de devis ou factures pourra être conservée pendant une durée de 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable (article L123-22 alinéa 2 du Code de commerce) et toute donnée personnelle collectée pour l’établissement du Contrat pourra être conservée pendant une durée de 5 ans à compter de la fin du Contrat.
G) Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »), les Elèves disposent des droits suivants :
- Droit d’accès : obtenir confirmation que leurs données sont traitées et accéder à leurs données personnelles ;
- Droit de rectification : corriger les données inexactes ou incomplètes ;
- Droit à l’effacement : demander la suppression de leurs données sous certaines conditions ;
- Droit à la limitation du traitement : demander la restriction du traitement de leurs données dans certains cas ;
- Droit à la portabilité : recevoir leurs données dans un format structuré et couramment utilisé, les transmettre à un autre responsable de traitement ;
- Droit d’opposition : s’opposer au traitement de leurs données pour des motifs légitimes ou au traitement à des fins de marketing direct.
- Droit de retirer le consentement : retirer leur consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur le consentement.
Les Elèves peuvent exercer ces droits en contactant le centre de formation à l’adresse e-mail : anais@spikisy.com. Une pièce d’identité sera demandée afin de vérifier l’identité de l’Elève.
H) Le Prestataire met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la perte, l’utilisation abusive, l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération ou la destruction.
I) En cas de réclamation concernant la protection de leurs données personnelles, les Elèves peuvent contacter le centre de formation à l’adresse mentionnée ci-dessus. Ils ont également le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL ») par courrier postal : CNIL – Service des Plaintes, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334, Paris Cedex 07.
9. Propriété des contenus pédagogiques
A) Tous les contenus pédagogiques, supports de cours, documents, présentations, vidéos, logiciels, et tout autre matériel mis à disposition par le Prestataire sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires. Cela inclut, sans s’y limiter, les oeuvres protégées par le droit d’auteur, les marques, les brevets, les secrets commerciaux et tout autre droit de propriété intellectuelle.
B) Le Prestataire accorde aux Elèves une licence non-exclusive, non-transférable et limitée pour utiliser ces matériels uniquement à des fins de participation à la Formation. Cette licence est strictement personnelle et ne peut être cédée à des tiers.
C) Le Client et les Elèves s’engagent à ne pas reproduire, diffuser, vendre, modifier, adapter ou exploiter les contenus pédagogiques mis à disposition par le Prestataire, de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire.
D) Le Client et les Elèves peuvent utiliser les supports de formation dans le cadre de leur apprentissage personnel ou pour un usage interne à leur entreprise, à condition que cette utilisation ne soit pas à des fins commerciales.
E) Cette clause n’affecte pas les autres droits de propriété intellectuelle détenus par le Prestataire ou ses partenaires qui ne sont pas expressément mentionnés dans cette clause.
10. Force Majeure
A) Aux fins du présent Contrat, la force majeure désigne tout événement échappant au contrôle d’une Partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant cette Partie de remplir ses obligations contractuelles, telle que définie à l’article 1218 du Code Civil et par la jurisprudence des cours et tribunaux français. On inclue dans les cas de force majeure notamment mais sans s’y limiter :
- Catastrophes naturelles : tremblements de terre, inondations, ouragans, incendies, tempêtes ;
- Actes de guerre ou terrorisme : déclarations de guerre, actes terroristes, conflits armés ;
- Épidémies ou pandémies : propagation de maladies à grande échelle, épidémies, pandémies, mesures de quarantaine ;
- Accidents ou incidents industriels : explosions, fuites chimiques, défaillances technologiques majeures ;
- Actes de gouvernement ou réglementaires : changements législatifs, interdictions de voyager, fermetures imposées par le gouvernement.
- Pannes de services essentiels : pannes d’électricité, interruptions de services de communication, cyberattaques.
B) Effets de la Force Majeure : en cas de survenance d’un événement de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations contractuelles affectées par cet événement et ce pendant la durée de l’événement. La Partie affectée par l’événement de force majeure doit notifier l’autre Partie par écrit dans les plus brefs délais après la survenance de l’événement, en précisant la nature de l’événement et l’impact sur l’exécution de ses obligations.
C) Les Parties reprendront l’exécution de leurs obligations dès que possible après la fin de l’événement de force majeure, dans des conditions raisonnablement acceptables pour les deux Parties.
D) Chaque Partie supportera ses propres coûts liés à la gestion de l’événement de force majeure et à la suspension temporaire de ses obligations.
E) Le Prestataire s’efforcera de reprogrammer les sessions de Formation affectées dans un délai raisonnable après la fin de l’événement de force majeure.
F) Si l’événement de force majeure persiste au-delà d’une période de 30 jours, chacune des Parties a le droit de résilier le Contrat par notification écrite à l’autre Partie, sans que cela n’engendre de responsabilité supplémentaire pour l’une ou l’autre des Parties.
G) En cas de résiliation pour force majeure prolongée, seules les prestations effectivement dispensées seront dues au prorata-temporis de leur valeur prévue au Contrat.
H) Chaque Partie doit prendre toutes les mesures raisonnables pour atténuer les effets de l’événement de force majeure et minimiser les perturbations de l’exécution des obligations contractuelles.
I) Les Parties doivent coopérer de bonne foi pour trouver des solutions pratiques pendant la durée de l’événement de force majeure, y compris l’utilisation de moyens alternatifs pour exécuter les obligations contractuelles.
11. Assurance
A) Le Prestataire s’engage à souscrire et à maintenir en vigueur une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle, incluant la couverture des dommages corporels, matériels et immatériels causés au Client ou à ses Elèves, résultant des activités de formation. Une copie du certificat d’assurance sera transmise au Client sur demande.
B) Dans le cas où le Client est une personne morale, le Client s’engage à souscrire et à maintenir en vigueur une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle, incluant la couverture des dommages corporels, matériels et immatériels causés au Prestataire, résultant de ses activités professionnelles.
C) Dans le cas où le Client est une personne physique, le Client s’engage à souscrire et à maintenir en vigueur une assurance couvrant sa responsabilité civile, incluant la couverture des dommages corporels, matériels et immatériels causés au Prestataire pendant sa participation aux Formations.
12. Responsabilité
A) Le Prestataire n’est pas responsable des pertes ou dommages causés par des cas de force majeure, ou par des actions ou omissions du Client ou des Elèves.
B) La responsabilité financière du Prestataire, en cas de dommage causé au Client ou aux Elèves, est limité au montant de la couverture d’assurance souscrite associé au dommage en cause. En aucun cas, le Prestataire ne sera responsable des dommages indirects, consécutifs ou spéciaux.
13. Non-Exclusivité
Le Prestataire conserve le droit de proposer ses services à d’autres clients, participants ou entités sans aucune restriction. Il peut ainsi offrir des formations similaires à d’autres groupes ou clients sans que cela ne constitue une violation du Contrat.
14.Indépendance des parties
Chaque Partie conserve son indépendance et peut contracter librement avec d’autres Parties pour des services ou des activités similaires. Cette clause ne crée pas de partenariat, de joint-venture, ou de relation d’agence entre le Prestataire et le Client.
15. Sous-traitants
Le Prestataire est autorisé à sous-traiter tout ou partie des services de formation à des tiers qualifiés pour l’exécution de ses obligations contractuelles. Le Prestataire sera dans l’obligation d’informer le Client par écrit lorsque la sous-traitance concerne la dispense de la Formation. Le Prestataire est pleinement responsable de l’exécution des obligations Spikisy EURL – 42, route du Fhioullet, 74330 Sillingy Capital social : 1000 euros / Siret : 932 403 801 00016 / TVA : FR08932403801 Déclaration d’activité de formation enregistrée sous le numéro 84740499374 du préfet de région de Auvergne-Rhône-Alpes
contractuelles même lorsque celles-ci sont sous-traitées. Toute réclamation devra se faire auprès du Prestataire et non auprès du sous-traitant.
16. Notification
Toutes les notifications requises ou autorisées en vertu des présentes doivent être faites par écrit. Les notifications devront être envoyés aux adresses mentionnées dans la Convention. Tout changement d’adresse d’une Partie doit être notifié à l’autre Partie par écrit.
Les notifications prendront effet à la réception de celles-ci soit :
A) Dans le cas d’un e-mail, à la date et à l’heure indiquées sur le rapport de livraison du courrier électronique, à condition qu’elle soit envoyée pendant les heures ouvrables normales (soit entre 9h et 18h). Si elle est envoyée en dehors des heures ouvrables, elle sera considérée comme reçue le jour ouvrable suivant.
B) Dans le cas d’un courrier recommandé, à la date de signature de l’accusé de réception ou, si elle n’est pas signée, à la date où le courrier est retourné à la Partie expéditrice comme non réclamé ou refusé.
C) Dans le cas d’une livraison en main propre : une notification livrée en main propre est réputée reçue à la date de signature de réception par la Partie destinataire.
17. Droit de rétractation
A) La présente clause 17 est uniquement applicable si le Client est une personne physique.
B) Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le Client dispose d’un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai est porté à quatorze (14) jours calendaires (conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation) à compter de la conclusion du Contrat pour les contrats conclus à distance et hors établissement.
C) Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 42, route du Fhioullet, 74330 Sillingy, France. Un modèle de formulaire de rétractation est annexé aux présentes Conditions Générales et peut être utilisé par le Client.
18. Méditation
A) La présente clause 18 est uniquement applicable au Client particulier.
B) En cas de litige relatif au présent Contrat, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.
C) Le Prestataire informe le Client de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : Online Dispute Resolution | European Commission (europa.eu)
D) Le nom et les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève le Prestataire sont les suivants :
- Nom du médiateur : CM2C
- Adresse : 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
- Site web : www.cm2c.net
- Email : cm2c@cm2c.net
E) Le Client est informé qu’avant de saisir le médiateur de la consommation, il doit d’abord tenter de résoudre le litige directement avec le Prestataire par une réclamation écrite, conformément à la clause 19.
19. Droit applicable et for
A) Le présent Contrat et tous les différends ou réclamations en découlant, y compris les différends relatifs à son existence, sa validité ou sa résiliation, sont régis et interprétés conformément au droit français.
B) En cas de différend ou de litige relatif à l’interprétation, l’exécution, ou la résiliation du Contrat, les Parties s’engagent à tenter de résoudre leur différend de manière amiable avant d’engager toute procédure judiciaire. A cette fin, la Partie supposée lésée notifiera par écrit l’autre Parti de l’existence du litige, en précisant la nature du différend et sa demande de résolution amiable. Les Parties conviennent de se réunir ou de communiquer dans un délai de 30 jours à compter de la réception de cette notification pour échanger sur les moyens de parvenir à une solution. Si, à l’issue de ce délai, les Parties ne parviennent pas à un accord amiable, les Parties conviennent de soumettre tout différent relatif au présent Contrat aux tribunaux compétents du siège social du Prestataire.
Annexe 1 - Formulaire de retractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
